Les constats

La preuve irréfutable conférée par l’Huissier de Justice

Photographie juridique d’une situation de fait à un instant T, le procès-verbal de constat est un véritable atout juridique dans le cadre de la résolution de vos litiges.

Maître Charline MOREL s’attache à réaliser vos procès-verbaux de constat afin de constituer, à vos côtés, un dossier solide contenant de nombreux éléments de preuve qui attesteront de la véracité de vos prétentions.

De surcroît, la valeur juridique du procès-verbal de constat a été renforcée par le législateur qui a précisé, au sein de la loi Béteille du 22 Décembre 2010, que les constatations réalisées par les Huissiers de Justice faisaient désormais « foi jusqu’à preuve du contraire ».

Nous sommes donc en mesure d’intervenir à votre demande ou sur autorisation du juge :

Il s’avère nécessaire de préciser, qu’à compter du 1^er Janvier 2017 et conformément aux dispositions de la loi Macron du 6 Août 2015, Maître Charline MOREL disposera d’une compétence territoriale étendue à l’intégralité du territoire national en matière de CONSTATS.

Notre Étude d’Huissier de Justice procède à l’ensemble de vos constatations dans le seul dessein de préserver vos droits ainsi que vos intérêts et ce, quel que soit votre statut :

Vous souhaitez bénéficier de l’expérience et du savoir-faire de l’Étude de Maître Charline MOREL  dans le cadre de la réalisation de procès-verbaux de constat ? Contactez-nous au 03 86 67 05 70 !