Les constats
La preuve irréfutable conférée par l’Huissier de Justice
Photographie juridique d’une situation de fait à un instant T, le procès-verbal de constat est un véritable atout juridique dans le cadre de la résolution de vos litiges.
Maître Charline MOREL s’attache à réaliser vos procès-verbaux de constat afin de constituer, à vos côtés, un dossier solide contenant de nombreux éléments de preuve qui attesteront de la véracité de vos prétentions.
De surcroît, la valeur juridique du procès-verbal de constat a été renforcée par le législateur qui a précisé, au sein de la loi Béteille du 22 Décembre 2010, que les constatations réalisées par les Huissiers de Justice faisaient désormais « foi jusqu’à preuve du contraire ».
Nous sommes donc en mesure d’intervenir à votre demande ou sur autorisation du juge :
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Les constats sur demande
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Les constats ordonnés par le juge
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Lieu d’intervention
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À votre domicile / sur la voie publique |
Au domicile d’un tiers / lieux privés ouverts au public |
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Délai d’intervention
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À réception de votre demande |
À réception de l’autorisation délivrée par le juge compétent |
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Horaires d’intervention
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Dans les plus brefs délais |
Au cours des heures légales (06h00-21h00)
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Il s’avère nécessaire de préciser, qu’à compter du 1er Janvier 2017 et conformément aux dispositions de la loi Macron du 6 Août 2015, Maître Charline MOREL disposera d’une compétence territoriale étendue à l’intégralité du territoire national en matière de CONSTATS.
Notre Étude d’Huissier de Justice procède à l’ensemble de vos constatations dans le seul dessein de préserver vos droits ainsi que vos intérêts et ce, quel que soit votre statut :
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Vous êtes un particulier ?
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Vous êtes un professionnel ?
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Vous souhaitez bénéficier de l’expérience et du savoir-faire de l’Étude de Maître Charline MOREL dans le cadre de la réalisation de procès-verbaux de constat ? Contactez-nous au 03 86 67 05 70 !