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Le contentieux locatif

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La gestion de votre relation contractuelle locative

Avec près d’un million de nouveaux baux conclus chaque année, le contentieux relatif à la gestion de votre contrat locatif peut engendrer une situation difficile pour votre trésorerie avec les conséquences qui en découlent. La relation bailleur/locataire est une entité fragile qui doit être protégée tout au long de l’exécution de votre bail, et ce, quelle que soit sa nature.

Il s’avère donc nécessaire de solliciter l’expérience et le savoir-faire d’un Huissier de Justice qui œuvrera, à vos côtés, afin de sauvegarder vos droits ainsi que vos intérêts en matière locatif. Maître Charline MOREL s’attachera donc à anticiper les éventuels litiges susceptibles de survenir au cours de l’exécution de votre bail, ainsi qu’à solutionner les conflits préexistants afin de régler au mieux le préjudice dont vous êtes victime :

 

Le début du bail

 
  • Rappel des droits et des obligations de chaque co-contractant,
  • Rédaction des contrats et actes de caution,
  • Réalisation d’un procès-verbal de constat d’état des lieux à l’entrée du locataire.

 

L’exécution du bail

 
  • Rédaction des offres et demandes de renouvellement,
  • Signification des congés octroyés aux locataires,
  • Signification des commandements de payer ainsi que des mises en demeure diverses (justificatifs d’assurance, non-respect des obligations du bail),
  • Recouvrement des loyers et charges impayés.

 

L’issue du bail

 
  • Établissement d’un procès-verbal de constat d’état des lieux à la sortie du locataire,
  • Régularisation des comptes à la sortie du locataire,
  • Engagement de la procédure d’expulsion du locataire,
  • Mise en œuvre de la procédure de reprise des logements abandonnés.


Nous vous rappelons qu’en matière de baux commerciaux, l’intervention d’un Huissier de Justice est obligatoire pour la signification des congés, les demandes de renouvellement et de déspécialisation conformément aux dispositions de la loi « Macron » du 6 Août 2015.

Enfin, la SELAS Charline MOREL vous offre de multiples solutions adaptées à votre situation :

 

Vous êtes bailleur ?

 

 

Vous êtes locataire ?
  • Constat d’état des lieux à l’entrée ou à la sortie du locataire,
  • Recouvrement des loyers ou charges impayés,
  • Mise en route des actions contre les cautions du locataire,
  • Constat de de mauvais entretien et constat de dégradation,
  • Engagement de l’action en résiliation judiciaire du bail,
  • Mise en œuvre de la procédure d’expulsion du locataire.
  • Rappel de vos droits,
  • Constat d’état des lieux à votre entrée ou à votre sortie,
  • Constat d’insalubrité du logement,
  • Mise en demeure du propriétaire pour l’exécution des travaux nécessaires qui sont à sa charge,
  • Restitution des dépôts de garantie.


Vous souhaitez bénéficier de l’expérience et du savoir-faire de l’Étude de Maître Charline MOREL dans le cadre de la gestion de votre relation contractuelle locative ? Contactez-nous au 03 86 67 05 70 !

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Étude fermée le samedi