L'exécution des décisions de Justice

La prérogative exclusive de l’Huissier de Justice

Malgré l’obtention d’une décision de justice rendue en votre faveur, il existe toujours une incertitude quant à la volonté véritable de votre adversaire de s’exécuter sans l’intervention d’un Huissier de Justice.

Dans le cadre de l’application des missions rattachées à son statut, l’Huissier de Justice est le seul professionnel du droit à pouvoir intervenir en matière d’exécution forcée de vos décisions de justice. En effet, conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le législateur a précisé que : « seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les Huissiers de Justice chargés de l’exécution ».

Maître Charline MOREL s’attachera donc à garantir la parfaite exécution des dispositions consignées au sein de votre décision de justice et s’efforcera de sauvegarder vos droits ainsi que vos intérêts. Notre mission débutera par une enquête concernant la situation de votre débiteur ainsi que l’état de son patrimoine :

À la suite de cette enquête préliminaire, nous envisagerons la mise en œuvre de la procédure la plus judicieuse et la plus adaptée à votre situation afin de contraindre la partie adverse à s’exécuter :

Vous souhaitez bénéficier de l’expérience et du savoir-faire de l’Étude de Maître Charline MOREL dans le cadre de l’exécution de vos décisions de justice ? Contactez-nous au 03 86 67 05 70 !